Conditions Générales de Vente LE DRESSING DE MILA
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits de la société LE DRESSING DE MILA sur le Site : www.ledressingdemila.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits de la société Le dressing de Mila aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le Client ») et constituent avec le bon de Commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France
Nous vous recommandons de prendre le temps de lire les CGV car elles régissent les relations contractuelles liées à votre utilisation de notre Site et aux services qui y sont proposés. En cochant la case prévue à cet effet vous indiquez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et les accepter.
Toute Commande effectuée sur le Site internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client ne doit pas utiliser le Site internet.
Seules les personnes juridiques capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site Internet peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer Commande et conclure la vente.
Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désignent le présent document,
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet,
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse ledressingdemila.fr
« Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet
« Client » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du Site Internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Produits
Les produits mis en vente et qui figurent sur le site ledressingdemila.fr au jour de la consultation de ce site par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles
En cas d’indisponibilité d’un produit, l’Acheteur sera informé au plus vite.
Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques : matière, composition, détails, couleurs, taille.
Les caractéristiques des produits peuvent évoluer mais les modifications ne peuvent donner lieu à aucune réclamation. Les photographies des modèles sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur quant aux couleurs, coupes ainsi que les matières des modèles. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les paramètres d’affichage des différents postes informatiques peuvent varier d’un support à l’autre, la responsabilité de la société LE DRESSING DE MILA ne pourra donc en aucun cas être engagée contre d’éventuelles divergences d’aspects entre le virtuel et la réalité du produit reçu.
La vente des produits présentés sur le site ledressingdemila.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Prix
a) Les prix affichés sur le site ledressingdemila.fr sont exprimés en Euros (€) Toute Taxe Comprise (TTC), tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande et doivent être réglés (ainsi que toute taxe applicable en ce compris tous droits et taxes acquittés en votre nom et pour votre compte au moment du dédouanement des Produits) en euros (€).
Les commandes livrées en dehors de la France pourront être soumises à des droits de douane. Ces frais seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.
Tout changement du taux de TVA relevant de la législation pourra être répercuté sur les prix des produits.
La société LE DRESSING DE MILA se réserve le droit de modifier les prix des produits à n’importe quel moment, unilatéralement et sans information préalable. Le prix indiqué dans le catalogue le jour de la passation de commande sera le seul applicable à l’Acheteur
Les prix indiqués sur le site ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers sont facturés en plus du prix de l’article lors de la validation de la commande. Le montant des frais de livraison dépend du montant total de la commande. Pour toute commande supérieure à 80€ TTC les frais de port sont offerts en Mondial Relay en France Metropolitaine. Pour toute commande inférieure à 80€ TTC les frais de port sont facturés au client suivant la méthode de livraison choisie.
4. Commandes
Pour que l’Acheteur puisse effectuer sa commande, ce dernier doit créer un compte sur le site ledressingdemila.fr .Lors de la passation de commande, le site dirige automatiquement l’Acheteur vers la rubrique d’authentification et de création de compte.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la Commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil).
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et formation du contrat.
Tout Produit faisant partie de la même Commande qui ne figurerait pas dans l’email de confirmation de Commande que nous vous avons envoyé ne fait pas partie de ce contrat.
Avant de passer Commande sur notre Site, il vous incombe de vérifier et déterminer votre pleine capacité à recevoir les Produits et notamment de vous assurer que le Produit commandé pourra être livré à votre adresse sans encombre.
Toutes les informations requises sur la page avant validation de la Commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de votre Commande
a/ Modification de la Commande
Toute modification (et notamment modification de l’adresse de livraison, orthographe d’un nom, de votre numéro de téléphone ou toute autre information particulière) de votre Commande après confirmation de celle-ci par nos services, est soumise à notre acceptation.
Nous vous indiquerons alors si elle est envisageable et quels seront les changements et frais supplémentaires éventuels.
b/ Validation de la Commande
Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou en cas de problème de paiement.
Nous nous réservons la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité que nous estimerions nécessaire.
Nous nous réservons également le droit de refuser toute Commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique
d) Annulation de Commande
Nous vous rappelons que, si vous souhaitez annuler votre Commande, vous disposez (en application de l’article L.121-20 du Code de la consommation) d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la Commande, pour demander le retour des Produits. Passé ce délai, aucun retour ni remboursement ne sera possible pour l’Acheteur.
Vous devrez alors en informer notre service client, sous 14 jours francs à compter de la réception des Produits, en envoyant un email à l’adresse email suivante : serviceclient@machicboutique.fr
Nous vous invitons à joindre le récapitulatif de votre Commande client avec le colis, il s’agit d’un document nécessaire au traitement du retour. Une fois reçus, les Produits seront inspectés et notre service client vous contactera.
La commande sera remboursée intégralement à l'exception des frais de retours et frais de livraison
Nous nous efforçons de répondre aux emails sous deux jours ouvrés à compter de leur réception. Notre service client vous contactera ensuite pour organiser le retour du Produit et vous expliquer toutes les modalités.
Les Produits retournés doivent nous parvenir en parfait état. Vous devez notamment les renvoyer dans leur emballage d’origine, propre et intact ou dans un emballage de qualité suffisante pour permettre leur. Les Produits ne doivent pas avoir servi . Les retours ne seront pas acceptés une fois l’assemblage entamé.
La Société se réserve le droit de refuser un remboursement pour tout Produit jugé impropre à la revente.
En cas de retour, les frais de retour suivants seront mis à votre charge .
Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dommages des Produits qui se produiraient lors du transport vers nos entrepôts. Dans cette hypothèse, les frais de livraison ne vous seraient pas remboursés.
5. Modalités de paiement
LE DRESSING DE MILA propose à l’Acheteur de régler ses commandes via stripes qui permet différents moyens de paiement : paiement sécurisé par Paypal ainsi que par carte bancaire.
Les produits restent l’entière propriété du DRESSING DE MILA jusqu’au complet paiement du prix TTC de la marchandise.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Une confirmation de commande est envoyée par mail au client.
Pour des raisons de sécurité et de fraude bancaire, LE DRESSING DE MILA se réserve le droit de réclamer au client la fourniture de justificatif d’identité : carte nationale d’identité et/ou passeport.
En cas d’utilisation frauduleuse de carte, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement. Les sommes versées seront recréditées uniquement si l’utilisation frauduleuse a été prouvée. La responsabilité du titulaire de la carte n’est pas engagée si l’utilisation frauduleuse a été prouvée.
Le titulaire de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai d’un mois maximum après réception de la contestation écrite.
6. Livraison
a/ Lieu et frais de livraisons
Nous vous livrons partout en France continentale (Corse incluse), à l’exclusion de tout autre territoire. Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la Commande pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou difficile d’accès qui demanderait une attention particulière. Les frais qui sont calculés en fonction de l’adresse de livraison seront indiqués sur la page récapitulative avant paiement de la Commande. L’adresse de livraison désignée par le Client peut être différente de l’adresse de facturation
b/ Délai de livraison
Le délai de livraison peut varier en fonction des Produits commandés, de la quantité de commandes. Toutes les estimations de délai données au moment de la validation et de la confirmation de la Commande sont sujettes à modification. En cas de modification du délai de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tout changement. En tout état de cause
C/ Modalités de livraison
Les commandes sont expédiées par différents transporteurs selon la méthode de livraison choisie : à domicile sans signature = colissimo, en point relais = mondial relay. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans la zone géographique convenue. L’Acheteur devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison indiquée.
Tout colis renvoyé au vendeur LE DRESSING DE MILA à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Tout colis renvoyé au DRESSING DE MILA car l’acheteur n’est pas allé chercher son colis dans le bureau de poste ou point de retrait, sera réexpédié aux frais de l’acheteur, l’acheteur sera contacté par LE DRESSING DE MILA dans un délai maximal de 48h après réception pour que l’acheteur envoie à LE DRESSING DE MILA une étiquette Colissimo affranchie. Sans réponse de l’acheteur sous un délai de 7 jours après réception du mail, la marchandise sera remise en stock sans aucun remboursement.
Les livraisons sont effectuées au choix de l’acheteur à domicile ou en point de retrait selon la disponibilité de ces derniers.
En cas d’absence le jour de la livraison pour la livraison à domicile, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres de l’Acheteur ou déposera le colis dans cette dernière.
La société LE DRESSING DE MILA fournira par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur dès lors que ce dernier a accepté la marchandise. Il est du ressort de l’acheteur de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise au moment du retrait par ce dernier.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toute preuve quant à la réalité des dommages constatés.
D/ Retard de livraison
En cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 30 jours à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’Acheteur, ce dernier aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelques indemnités que ce soit.
Le délai de 30 jours précédemment cité est de 60 jours en cas de force majeure (grève, émeutes, incendie, grève totale ou partielle) survenue entre la date de la commande et celle de la livraison estimée.
Le délai de 30 jours est reporté à 60 jours également en cas de préventes.
7. Rétractations, retours et remboursements
a/ Rétractations
Concernant le prêt à porter :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai, aucun retour ni remboursement ne sera possible pour l’Acheteur.
L’acheteur pourra ainsi retourner le produit au DRESSING DE MILA pour remboursement et ce, sans pénalité, dans un délai de 14 jours après la livraison de sa commande initiale.
Concernant les accessoires, les maillots de bains et les sous-vêtements :
Les retours seront refusés en raison d'hygiène.
Concernant les articles en Promotions / soldés :
Le retour sera également refusé. Dans le cas où le retour n'a pas pu être refusé à sa livraison, le client ne pourra être remboursé et recevra un avoir à utiliser sur le site d'une durée de validité d'un (6) mois .
b/ Retours:
Les frais de retours ainsi que les risques des retours sont à la charge de l’acheteur. Pour retourner un article, et procéder à un remboursement, l’acheteur doit renvoyer son article avant 14 jours après réception, en colissimo par ses propres moyens à l’adresse suivante :
LE DRESSING DE MILA
16 Allées des Olagniers
69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU
c/ Remboursements
En cas de remboursement, LE DRESSING DE MILA remboursera le client sous un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle LE DRESSING DE MILA a reçu le colis retour. L’acheteur sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale.
Une fois le remboursement de la commande effectué, le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente sont résiliés de plein droit. L’acheteur ne pourra prétendre à quelques indemnités que ce soit.
Les articles seront repris à condition qu’ils ne soient pas abîmés ni salis, qu’ils n’aient pas été portés ou lavés et enfin, qu’ils soient renvoyés dans leur emballage d’origine intact, qu’ils soient étiquetés avec serrage fixe. La commande doit être renvoyée complète, c’est à dire inclure les éventuels cadeaux, accessoires, emballages etc… livrés avec l’article. Les articles doivent être en parfait état pour que LE DRESSING DE MILA puisse les revendre.
En cas de détérioration des produits ou de l’emballage ou de renvoi de commande incomplète, LE DRESSING DE MILA se réserve le droit de refuser le remboursement.
En cas d’échange, l’acheteur doit se faire rembourser sa commande initiale et recommander ensuite la bonne taille directement sur le site ledressingdemila.fr
8. Garantie de conformité
LE DRESSING DE MILA apporte le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de non conformité d’un produit, d’une défectuosité, la garantie légale de conformité s’applique.
Cette garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
Sont exclus de la garantie : les défauts et dommages du produit lié au stockage, au transport, au vieillissement, à l’usure, à l’altération due par l’usage de parfum et/ ou cosmétiques, à un défaut d’entretien, à une utilisation impropre, à la détérioration, à la casse ou encore à la perte du produit.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité relative aux défauts du produit vendu conformément à l’article L. 221-4 et suivants du code de la consommation et dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
A ce titre, l’obligation du DRESSING DE MILA sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans aucune autre indemnité.
· Réserve de propriété
Les produits vendus restent la pleine propriété du DRESSING DE MILA jusqu’au complet encaissement de leur prix par l’Acheteur, frais et taxes compris.
· Responsabilité
LE DRESSING DE MILA, dans le processus de vente à distance n’est tenu que par une obligation de moyen et ne peut être tenu responsable de dommages résultant de l’utilisation d’internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un quelconque dommage résultant de la navigation web : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
· Propriété intellectuelle
LE DRESSING DE MILA est une marque déposée à l’INPI.
Tous les éléments du site ledressingdemila.fr ainsi que tous les modèles, produits ,photographies, objets et images proposés par le site sont protégés et restent la propriété intellectuelle et exclusive du DRESSING DE MILA.
L’acheteur reconnaît que l’usage qu’il fera des produits qu’il achète sera conforme à l’usage destiné du produit.
Aucune personne n’est autorisée à reproduire et exploiter à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Toute reproduction et/ou commercialisation des éléments du site et des produits est formellement interdite et est constitutive d’une infraction civile et pénale.